Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : mars 2026. Applicables aux commandes passées par des consommateurs au sens du Code de la consommation. Les professionnels peuvent être soumis à des conditions commerciales distinctes (devis, contrat).

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits ou prestations numériques (abonnement, options payantes) proposées par [Raison sociale à compléter] via le site et le service Toby.

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le client.

3. Commande et paiement

Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le paiement est effectué par carte bancaire ou tout moyen proposé au moment de la commande, via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). La commande est définitive après confirmation du paiement.

4. Fourniture du service

L’accès aux fonctionnalités payantes est délivré sous forme de service numérique (compte, activation des options), dans les meilleurs délais après paiement effectif, sauf cas de force majeure ou d’impossibilité technique.

5. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision, sauf exceptions légales applicables aux contenus numériques fournis immédiatement avec accord exprès du consommateur et renoncement au droit de rétractation le cas échéant.

Pour exercer ce droit, vous pouvez notifier votre décision à l’adresse : contact@tobyapp.fr, ou via tout formulaire mis à disposition. Un modèle de formulaire de rétractation est disponible sur le site internet de la DGCCRF.

Important : le régime exact du droit de rétractation pour les services numériques dépend de la nature de l’offre et des cases cochées au moment de l’achat ; adaptez ce paragraphe avec votre conseil juridique si vous proposez une livraison immédiate avec renoncement au délai de 14 jours.

6. Réclamations et garanties légales

Vous bénéficiez des garanties légales, notamment de conformité (articles L.224-25 et suivants du Code de la consommation pour les biens avec composante numérique lorsque applicable) et des vices cachés, dans les conditions du Code civil.

Pour toute réclamation : contact@tobyapp.fr.

7. Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Les coordonnées du médiateur auquel l’Éditeur est éventuellement adhérent seront précisées ici après désignation (à compléter).

8. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

9. Contact

contact@tobyapp.fr